Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes
Article 6.10
Versions de la disposition
6.10. Dans ses recommandations concernant un optométriste, le comité doit tenir compte du genre d’activités professionnelles exercées de façon générale par cet optométriste.
